36.Malgré l’article 35, les paragraphes 15° à 17° de l’article 17 et l’article 24 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 23 et 26 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 16 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
36.Malgré l’article 35, les paragraphes 15° à 17° de l’article 17 et l’article 24 ont effet jusqu’au 30 avril 2023 et les articles 23 et 26 ont effet jusqu’au 31 juillet 2023. Uniquement aux fins de l’application de ces dispositions, l’article 16 a effet jusqu’au 31 juillet 2023.
